CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
CONSEIL EN INVESTISSEMENTS FINANCIERS (CIF)
13. Acceptation
La signature de la lettre de mission ou la validation d’une prestation implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
Le client s’engage à : fournir des informations exactes et complètes collaborer activement à la réalisation de la mission informer le Prestataire de toute évolution de sa situation
9. Responsabilité
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.
Il ne saurait être tenu responsable des performances financières des investissements recommandés ni des décisions prises par le client.
10. Rétractation
Dans le cadre des prestations conclues à distance ou hors établissement, le client dispose d’un délai légal de rétractation de 14 jours, sauf renonciation expresse lorsque l’exécution de la prestation a commencé avant la fin de ce délai.
11. Données personnelles
Les données personnelles collectées sont utilisées exclusivement dans le cadre de la relation contractuelle et conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.
12. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, le client peut saisir le médiateur compétent de la profession de Conseiller en Investissements Financiers.